Conditions Générales de Service

CGS · Professionnels · Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Article 1 – Objet et mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») définissent les conditions, y compris financières, aux termes desquelles les Professionnels accèdent aux services proposés sur la Plateforme par la société Bricelière Conseil, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n°99110901, numéro de TVA intracommunautaire FR34991109018 dont le siège social est situé 3 avenue de Bouvines, 75011 Paris (ci-après «BRICELIERE CONSEIL»).

Article 2 – Définitions

« Abonnement » : droit d’accès aux Services d’un Pack pendant la durée souscrite, moyennant un prix récurrent.

« Conditions particulières » : devis, bon de commande ou récapitulatif de souscription accepté précisant notamment le Pack, le périmètre, le prix, la durée, les options et les éventuelles conditions promotionnelles.

« Données » : informations communiquées ou rendues accessibles dans le cadre des Services, ainsi que les informations générées par leur utilisation, personnelles ou non.

« Espace professionnel » : interface permettant au Professionnel de gérer son compte et les Services souscrits.

« Lead » : demande de mise en relation d’un Particulier avec le Professionnel concernant un projet d’achat, de location ou de vente. Un Lead qualifié est enrichi des éléments disponibles relatifs à ce projet ; cette qualification ne constitue pas une certification de leur exactitude, du financement ni de la réalisation du projet.

« Matching » : rapprochement, notamment par intelligence artificielle, du projet d’un Particulier avec les caractéristiques des biens référencés.

« Pack » : formule commerciale regroupant des fonctionnalités et un périmètre d’utilisation, notamment Connect, Plus, Advanced ou Réseau.

« Particulier(s) » : personne majeure agissant à titre non professionnel dans le cadre d’un projet immobilier.

« Plateforme » : services numériques BRICELIERE CONSEIL, notamment accessibles sur www.omny.fr et dans l’Espace professionnel, ainsi que leurs interfaces et intégrations autorisées.

« Professionnel(s) » : personne physique ou morale souscrivant aux Services pour les besoins de son activité immobilière.

« Services » : fonctionnalités décrites à l’article 5, dans la limite du Pack et des options souscrits.

« Période mensuelle » : période courant de la date de prise d’effet de l’Abonnement à la veille de la même date du mois suivant, puis de date à date ; à défaut de quantième identique, l’échéance est fixée au dernier jour du mois.

Article 3 – Documents contractuels et souscription

Le contrat comprend, par ordre de priorité, les Conditions particulières, les présentes CGS, puis les documents expressément incorporés au contrat, notamment la politique de confidentialité et, lorsqu’il est nécessaire, l’accord relatif au traitement des données personnelles. Les CGU régissent l’usage général de la Plateforme sans déroger aux conditions commerciales du contrat.

Avant de s’engager, le Professionnel dispose du descriptif du Pack, de ses limites, du prix HT et de la TVA applicable, de la périodicité de paiement, de la date de prise d’effet et des modalités de durée, renouvellement et résiliation. Pour une offre avec engagement, le récapitulatif indique le coût total de la période initiale de douze mois, hors options ultérieurement commandées.

Le contrat est conclu par validation de la commande avec acceptation expresse des CGS ou par signature des Conditions particulières. Le choix d’un engagement de douze mois est exprès et distinct de la seule périodicité mensuelle du paiement. Une confirmation et la version acceptée des documents contractuels sont adressées par voie électronique sur un support permettant leur conservation.

Les traces de souscription, confirmations, factures et notifications électroniques peuvent être produites comme preuve, sous réserve de la preuve contraire et des exigences légales.

Article 4 – Conditions d’accès aux Services

Le Professionnel doit disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité souscriptrice, exercer légalement son activité et fournir des informations exactes et actualisées.

Il détient les autorisations, cartes professionnelles, habilitations ou mandats exigés pour son activité, selon son statut d’agent immobilier, de mandataire, de promoteur ou de réseau. Il garantit disposer des droits permettant la transmission et la diffusion des annonces et des données associées.

L’accès nécessite un équipement et une connexion internet compatibles. Les identifiants sont personnels ; le Professionnel gère les accès de ses utilisateurs autorisés et demeure responsable de leur utilisation. Le périmètre des agences, établissements, utilisateurs et flux autorisés est défini dans les Conditions particulières. BRICELIERE CONSEIL se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès aux Services en cas de non-respect de l'une quelconque de ces conditions.

Article 5 – Description des Services et des Packs

5.1 Services proposés

Selon le Pack souscrit, BRICELIERE CONSEIL propose l’intégration et la synchronisation des annonces par flux, connecteurs CRM ou API ; leur référencement et leur mise à disposition dans les parcours de recherche BRICELIERE CONSEIL et les intégrations IA disponibles ; la réception et le suivi de Leads acheteurs, locataires ou vendeurs ; la présentation de l’agence et, le cas échéant, de sa vitrine ; l’accès à l’historique des biens à vendre ; ainsi que des outils de suivi et d’analyse.

Ces outils peuvent comprendre Radar IA, qui mesure la visibilité observée dans les IA ; Radar Demande, qui restitue les tendances de recherche sur un secteur ; et Radar Marché, qui suit les annonces et les évolutions de prix. Les données, périmètres, fréquences et limites de ces outils sont précisés dans l’offre acceptée. Il s’agit d’indicateurs d’aide à la décision, sans garantie d’exhaustivité ni de résultat commercial.

5.2 Répartition des fonctionnalités

À la date de cette version, Connect comprend les Leads acheteurs, le référencement des annonces et de l’agence, les connecteurs CRM ou API annonces et Radar IA. Plus ajoute La vitrine agence, Radar Demande et Radar Marché. Advanced ajoute les Leads Vendeurs, l’historique des biens à vendre. Réseau comprend les fonctionnalités Advanced ainsi que les connecteurs CRM ou API Leads. Le détail opposable, les limites et les options sont ceux du descriptif remis et accepté lors de la souscription ; aucune fonctionnalité annoncée comme future n’est réputée disponible avant la date expressément convenue.

5.3 Conditions de fonctionnement

Le Professionnel fournit les accès et autorisations techniques nécessaires au raccordement de ses flux et maintient ses annonces à jour. Les délais et éventuels frais de mise en service sont convenus avant commande. Un retard imputable à BRICELIERE CONSEIL reporte la prise d’effet des Services concernés et leur facturation ; un retard imputable au Professionnel ne reporte pas la date contractuelle de mise à disposition dès lors que BRICELIERE CONSEIL est en mesure de fournir les Services.

La recommandation d’un bien dépend notamment de sa pertinence pour le projet exprimé et de la qualité, de la complétude et de l’actualisation des données. L’Abonnement ne garantit ni position déterminée, ni recommandation systématique, ni présence dans toutes les IA. Les intégrations tierces dépendent de leur disponibilité et de leurs conditions techniques.

Aucun volume minimal de Leads, mandat, visite ou transaction, ni aucune exclusivité, n’est garanti sauf engagement exprès dans les Conditions particulières. Une sous-utilisation ou l’absence de Lead ne suspend pas le prix de l’Abonnement, dès lors que les Services convenus sont effectivement mis à disposition.

Article 6 – Périmètre de l’Abonnement et évolution de l’offre

L’Abonnement donne accès aux seules fonctionnalités, agences, utilisateurs, zones, volumes et options expressément inclus. Aucun dépassement ni service additionnel ne peut être facturé sans acceptation préalable du Professionnel portant sur son prix et ses modalités. Un Pack ne peut être partagé avec des entités ou agences non comprises dans le périmètre souscrit.

Tout changement de Pack ou de périmètre fait l’objet d’un accord précisant sa date d’effet, le nouveau prix, l’éventuel prorata et son incidence sur la durée. Il n’emporte aucun nouvel engagement de douze mois sans acceptation expresse. Sauf accord contraire, une réduction de périmètre ou un passage à une offre inférieure prend effet à l’échéance de la période mensuelle pour le sans-engagement, ou à l’échéance de la période d’engagement pour l’offre engagée.

Les droits d’accès cessent à la fin du contrat. Les Leads reçus ne peuvent être revendus ni transmis à des tiers non autorisés ; leur utilisation est limitée au suivi licite du projet concerné et aux finalités autorisées par les règles de protection des données.

Article 7 – Prise d’effet durée et renouvellement

7.1 Prise d’effet

L’Abonnement prend effet à la date indiquée dans les Conditions particulières ou, à défaut, à la date de mise à disposition des Services confirmée par BRICELIERE CONSEIL. Cette date détermine les échéances de facturation. Le calendrier de l’engagement et sa date de fin sont communiqués au Professionnel.

7.2 Abonnement mensuel sans engagement

L’Abonnement est souscrit pour une Période mensuelle et se renouvelle tacitement par Périodes mensuelles successives. Il ne comporte aucune durée minimale au-delà de la période en cours. Chaque partie peut y mettre fin selon l’article 17.

7.3 Abonnement avec engagement de douze mois

L’Abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze mois à compter de sa prise d’effet, avec facturation mensuelle au tarif préférentiel convenu. Le paiement mensuel constitue un échelonnement du prix et ne permet pas une résiliation mensuelle pendant la période ferme.

À défaut de notification de non-renouvellement reçue au moins trente jours calendaires avant l’échéance, l’Abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période ferme de douze mois, facturée mensuellement. Le même mécanisme s’applique aux périodes suivantes. BRICELIERE CONSEIL adresse un rappel écrit de l’échéance et de la faculté de non-renouvellement au moins soixante jours avant chaque reconduction. Si ce rappel n’est pas adressé dans ce délai, le Professionnel peut s’opposer à la reconduction jusqu’à l’échéance ; à défaut, le contrat se poursuit mensuellement, sans nouvel engagement annuel, jusqu’à accord exprès sur une nouvelle période ferme.

Le tarif réduit lié à l’engagement s’applique pendant la période ferme. Un passage au tarif mensuel sans engagement à son terme suppose une demande reçue dans le délai de non-renouvellement et un accord sur le tarif applicable.

Article 8 – Prix facturation et paiement

8.1 Prix et révision

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute à la facturation. Le prix du Pack, les options, les éventuels frais initiaux et les réductions sont ceux acceptés lors de la commande. La page tarifaire ne peut modifier rétroactivement un contrat en cours.

Le prix est fixe pendant chaque période ferme de douze mois. Hors garantie tarifaire particulière, BRICELIERE CONSEIL peut proposer une modification pour la période ferme suivante en la notifiant au moins soixante jours avant son commencement, afin de permettre le non-renouvellement dans le délai de l’article 7. En cas de notification tardive, le tarif antérieur reste applicable à la période reconduite, sauf accord exprès contraire.

Pour le sans-engagement, toute hausse est notifiée au moins trente jours avant son application et ne prend effet qu’au début d’une nouvelle Période mensuelle ; le Professionnel peut résilier avant cette application. Les modifications de taxes légalement applicables sont répercutées à leur date d’effet.

8.2 Offres promotionnelles

Les conditions d’éligibilité, le prix, la durée et le périmètre d’une promotion sont précisés dans les Conditions particulières. Elle n’exonère pas des changements de taxes et ne s’étend pas automatiquement à une extension de périmètre. Une résiliation suivie d’une nouvelle souscription ne rétablit pas automatiquement cet avantage.

8.3 Facturation et échéances

Sauf Conditions particulières contraires, l’Abonnement est facturé et payable mensuellement d’avance, à la date de prise d’effet puis à chaque échéance mensuelle. Les factures sont accessibles ou transmises électroniquement à l’adresse renseignée par le Professionnel. Les éventuels proratas acceptés sont détaillés sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8.4 Paiement récurrent

Les paiements sont effectués par carte bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen proposé et accepté à la souscription. Le Professionnel autorise les paiements récurrents correspondant aux montants convenus et, pour un prélèvement SEPA, signe le mandat requis. La prénotification du prélèvement est adressée au moins quatorze jours calendaires avant son échéance, sauf délai différent expressément accepté. BRICELIERE CONSEIL ne peut débiter de prestation supplémentaire sans accord préalable.

Le Professionnel maintient un moyen de paiement valide. Sa suppression, son expiration, une opposition ou la révocation d’un mandat ne constituent pas une résiliation et n’éteignent pas les sommes contractuellement dues. Les droits impératifs attachés au moyen de paiement restent applicables.

8.5 Retard ou défaut de paiement

Dès le lendemain de l’échéance impayée, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, déterminé selon l’article L. 441-10 du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de quarante euros par facture payée en retard ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés excèdent ce montant, sous réserve des exceptions légales.

Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours calendaires, BRICELIERE CONSEIL peut suspendre les Services puis résilier dans les conditions de l’article 17. La suspension imputable au Professionnel n’interrompt ni l’engagement ni les échéances de paiement, sous réserve des règles impératives.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

Le Professionnel accorde à BRICELIERE CONSEIL, pendant la durée d’exécution du Contrat, une licence non-exclusive d’utilisation pour le monde entier (i) de ses signes distinctifs et (ii) du contenu de l’Annonce transmise par le Professionnel à BRICELIERE CONSEIL, ou utilisée par celle-ci dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Le Professionnel autorise BRICELIERE CONSEIL à exploiter et/ou présenter, et en tant que de besoin lui concède à titre non-exclusif, pour tout usage commercial ou non commercial pour le monde entier et pour la durée des droits (notamment de propriété littéraire et artistique), une licence d’utilisation et un droit de sous-licence (notamment pour diffusion sur des sites de tiers) des informations relatives ou issues des Biens et/ ou des Annonces, en particulier dans le cadre de base(s) de données exploitées commercialement, notamment sur les Supports, et notamment à des fins statistiques ou d’élaboration d’indicateurs de tendance du marché immobilier.

Le Professionnel reconnaît irrévocablement à BRICELIERE CONSEIL la qualité de producteur de bases de données, au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, des éléments indiqués à l’article 11.2 ci-dessus. Les parties conviennent que BRICELIERE CONSEIL, en sa qualité de producteur de la base de données, pourra s'opposer, si elle le juge bon, à toute extraction d'une partie substantielle de son contenu. BRICELIERE CONSEIL pourra mentionner le nom et le(s) visuel(s) commercial(aux) (tels que logo(s) et photographies) du Professionnel dans les Supports et dans d’autres médias et supports de promotion propres ou de partenaires, ce que l’Annonceur accepte expressément et garantit en cas de revendication émanant d’un tiers à l’encontre d’BRICELIERE CONSEIL.

Article 10 – Références commerciales

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle, et douze (12) mois au-delà.

Article 11 – Droit de rétractation

Le Professionnel reconnaît et accepte expressément que les Services achetés ne peuvent donner lieu à un droit de rétractation ni à remboursement.

Article 12 – Obligations et responsabilité du Professionnel

12.1. Sur la fourniture d’informations

Le Professionnel s’engage à fournir à BRICELIERE CONSEIL toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

Le Professionnel garantit disposer de tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits à l’image, etc.) sur les contenus transmis et garantit BRICELIERE CONSEIL contre tout recours de tiers.

12.2. Sur l’espace professionnel

Le Professionnel :

  • garantit que les informations transmises dans le formulaire de création sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
  • reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
  • est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe étant précisé que tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers sera réputé effectué par lui.

12.3. Sur l’utilisation des Services

Le Professionnel est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre, dont il garantit l’exactitude et la véracité.

Le Professionnel s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination et s’interdit tout usage détourné. À ce titre, il lui est notamment interdit :

  • d’utiliser les Leads autrement que dans le cadre autorisé par la Plateforme, ou de les extraire ou dupliquer en dehors des usages autorisés ;
  • d’exercer, par l’intermédiaire des Services, toute activité illégale, frauduleuse, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à des tiers ou à leurs droits ;
  • de contrevenir à toute règle législative, réglementaire ou contractuelle ;
  • d’altérer, contourner ou compromettre l’intégrité, la sécurité ou le fonctionnement de tout système informatique, qu’il appartienne à BRICELIERE CONSEIL ou à un tiers ;
  • de promouvoir directement ou indirectement des services, sites ou contenus tiers au moyen des Services ;
  • d’aider ou d’inciter un tiers à commettre l’un des actes prohibés ci-dessus ;
  • de copier, reproduire, modifier, exploiter ou détourner tout élément, contenu ou concept appartenant à BRICELIERE CONSEIL ou intégré aux Services ;
  • d’interférer, de quelque manière que ce soit, avec les systèmes ou mesures de sécurité de BRICELIERE CONSEIL ou de porter atteinte à ses intérêts, notamment financiers, commerciaux ou moraux ;
  • de céder, commercialiser ou mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Services, des informations hébergées sur la Plateforme ou de tout élément appartenant à BRICELIERE CONSEIL.

Le Professionnel est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il diffuse dans le cadre des Services, notamment ceux figurant dans les annonces, sur lesquels BRICELIERE CONSEIL n’exerce aucun contrôle.

Il lui appartient d’assurer, sous sa seule responsabilité, le respect de toutes les obligations résultant de son statut d’agent immobilier, ainsi que de satisfaire à ses obligations d’information envers les Particuliers. Le Professionnel garantit BRICELIERE CONSEIL contre toute réclamation ou action découlant d’un manquement de sa part et indemnisera BRICELIERE CONSEIL de tout préjudice ainsi que de l’intégralité des frais, condamnations ou sommes qui pourraient en résulter.

Article 13 – Obligations et responsabilité de BRICELIERE CONSEIL

BRICELIERE CONSEIL s’engage à fournir les Services avec diligence étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

13.1. Sur la qualité des Services

BRICELIERE CONSEIL met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir au Professionnel des Services de qualité.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de difficulté ou d’impossibilité momentanée d’accès aux Services résultant notamment :

  • de circonstances extérieures à son réseau, incluant notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Professionnel ;
  • d’une défaillance d’équipements, câblage, services ou réseaux non inclus dans les Services ou ne relevant pas de sa responsabilité ;
  • de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
  • d’une intervention du Professionnel, notamment en cas de mauvaise configuration ;
  • d’un cas de force majeure.

Les données non personnelles et les statistiques réellement anonymisées peuvent être utilisées pour améliorer les Services et produire des indicateurs, dans les limites des droits concédés à l’article 9. Les données de navigation ou les contenus identifiants relèvent de l’article 14.

En outre, BRICELIERE CONSEIL ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

13.2. Sur la publication de contenus

BRICELIERE CONSEIL intervient selon le rôle effectivement exercé à l’égard des contenus que le Professionnel met en ligne. Sa responsabilité est appréciée conformément à la réglementation applicable.

Si BRICELIERE reçoit une notification concernant un contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible.

13.3. Sur les Leads

BRICELIERE CONSEIL ne pourra pas engager sa responsabilité dans le cadre des relations entre le Professionnel et les Particuliers, ni être partie à quelque litige éventuel que ce soit.

BRICELIERE CONSEIL ne garantit aucun volume d’affaires que le Professionnel pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

En cas de notification d’un contenu illicite, BRICELIERE CONSEIL agira promptement pour en retirer l’accès ou le rendre indisponible et pourra, le cas échéant, mettre en œuvre les mesures prévues à l’Article 18.

13.4. Sur le recours à la sous-traitance et la cession

BRICELIERE CONSEIL peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Professionnel.

BRICELIERE CONSEIL peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Professionnel. Le cas échéant, elle informera le Professionnel de cette substitution par tout moyen écrit.

13.5. Limitation de responsabilité

BRICELIERE CONSEIL ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de l’utilisation de la Plateforme et des Services, en particulier les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de BRICELIERE CONSEIL sera limitée au montant perçu pour le Service directement en cause. BRICELIERE CONSEIL n’est pas partie aux transactions immobilières.

BRICELIERE CONSEIL ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite par un Particulier à l’encontre du Professionnel dans le cadre d’une transaction découlant d’un Lead. Le Professionnel reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre lui du fait d’un Lead.

Article 14 – Modalités de traitement des données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGS.

Article 15 – Confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et vingt-quatre (24) mois au-delà toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Les Parties sont néanmoins autorisées à communiquer les informations confidentielles :

  • si cette divulgation résulte d’une obligation légale ou est faite dans le cadre d’une procédure judiciaire, ou
  • à ses conseils professionnels (tels que conseillers juridiques, fiscaux et financiers), auditeurs, banquiers, établissement financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels et assureurs, dès lors que ceux-ci sont tenus d’une obligation de confidentialité, ou ;
  • si les informations sont ou sont entrées dans le domaine public sans faute de l’autre partie, ou ;
  • si l’autre partie a donné son autorisation préalable à la divulgation, ce consentement ne devant pas être indûment refusé.

Article 16 – Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie de la survenance du cas de force majeure par lettre recommandée avec avis de réception. L’exécution des obligations affectées est alors suspendue à compter de la réception de cette notification et reprend dans un délai raisonnable dès la disparition de l’événement de force majeure.

La partie empêchée demeure tenue d’exécuter les obligations non affectées par la force majeure ainsi que l’ensemble de ses obligations de paiement.

Article 17 – Résiliation et effets de la fin du contrat

17.1 Notification

Le Professionnel peut notifier sa résiliation ou son non-renouvellement depuis l’Espace professionnel lorsque cette fonction est disponible, ou par courriel à sales@weareomny.com, en indiquant l’entité souscriptrice et le compte concerné. BRICELIERE CONSEIL en accuse réception et précise la date de fin ainsi que les dernières échéances dues. L’absence d’accusé de réception ne prive pas d’effet une notification dont la réception est établie. Aucune lettre recommandée n’est exigée pour cette résiliation ordinaire.

17.2 Sans engagement

Une demande reçue avant la fin de la Période mensuelle en cours prend effet à cette fin de période et empêche le renouvellement suivant. Aucun préavis supplémentaire de quatre-vingt-dix jours ne s’applique. Le prix de la période commencée reste dû et aucun remboursement prorata temporis n’est accordé pour une résiliation de convenance. L’accès demeure ouvert jusqu’à sa date de fin. BRICELIERE CONSEIL peut résilier pour convenance avec un préavis d’au moins trente jours, prenant effet à la fin d’une Période mensuelle.

17.3 Engagement de douze mois

La notification de non-renouvellement respecte les délais de l’article 7. Une demande anticipée peut être enregistrée à tout moment pour prendre effet à l’échéance ferme. La cessation d’utilisation ne libère pas du paiement des mensualités jusqu’à cette échéance.

Article 18 – Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles du Professionnel (les « Obligations Essentielles ») :

  • le paiement du prix ;
  • la fourniture à BRICELIERE CONSEIL d’informations exactes, complètes et actualisées ;
  • le respect des règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec BRICELIERE CONSEIL et les Particuliers utilisant la Plateforme ;
  • l’abstention de toute activité illégale, frauduleuse, contraire à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, ainsi que de toute violation des lois et règlements applicables.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations Essentielles, BRICELIERE CONSEIL peut, sans préavis :

  • suspendre ou supprimer l’accès du Professionnel aux Services ;
  • supprimer tout contenu lié au manquement ;
  • publier sur la Plateforme tout message d’information jugé utile ;
  • informer toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui communiquer les informations nécessaires ;
  • engager toute action judiciaire.

Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de tout dommage et intérêt que BRICELIERE CONSEIL pourrait réclamer au Professionnel.

En cas de manquement à une obligation autre qu’une Obligation Essentielle, BRICELIERE CONSEIL invite le Professionnel, par tout moyen écrit utile, à y remédier dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires. À défaut de régularisation dans ce délai, les Services prennent fin de plein droit.

Les sommes dues à la date de la suspension ou résiliation restent exigibles.

Article 19 – Modification des CGS

BRICELIERE CONSEIL peut modifier les présentes CGS à tout moment et en informera le Professionnel par tout moyen écrit, notamment par email.

Les CGS modifiées s’appliquent dès leur entrée en vigueur. En cas de refus des modifications, le Professionnel doit se désinscrire des Services.

L’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des CGS modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la première notification du litige, celui-ci sera soumis à la compétence du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

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